Dans un arrêt de la cour d’appel de Douai du 21 janvier 2019, le Premier président a statué en matière gracieuse en ce qui concerne la délivrance d’une copie d’un arrêt de ladite cour d’appel. Dans les faits, une société – dont l’activité consiste en la mise à disposition de manière pseudonymisée de jugements et de décisions de justice ainsi qu’en la faculté pour les utilisateurs de ce service de pouvoir facilement retracer l’ensemble de la procédure judiciaire... Lire la suite

Citation :
CASSAR B., Décisions de justice : ne pas confondre open data et accès à une copie, Actualités du Droit - Wolter Kluwers, 14 février 2019, obs. CA Douai, 21 janv. 2019, n° 18/06657, n° Portalis : DBVT-V-B7C-SAIE