Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 21 mars 2019, à la suite de quatre saisines parlementaires, pour effectuer un contrôle a priori de constitutionnalité de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 de réforme pour la Justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/texte). Au-delà de la particularité que cette décision est, à ce jour, « (…) la plus longue jamais rendue par le Conseil constitutionnel (…) » (Conseil constitutionnel, 21 mars 2019), elle est aussi la première à s’interroger sur la légalité de certains services proposés par des LegalTech... Lire la suite

Citation :
CASSAR B., Reconnaissance constitutionnelle de la transformation numérique du monde juridique : de l’open data aux LegalTech, Actualités du Droit - Wolter Kluwers, 27 mars 2019, obs. Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC